Loi de finances 2019 : quels sont les nouvelles dispositions appliquées ?

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Prélèvement à la source, revalorisation de 1,6% des tranches du barème d’imposition, changements au niveau de la redevance audiovisuelle, Crédit d’Impôt Transition énergétique, indemnités kilométriques et prime de covoiturage …découvrez les détails des nouvelles dispositions apportées par la loi de finances 2019.

Le point sur le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source a été lancé le 1er janvier 2019, c’est-à-dire, il y a plus d’un mois. Cette mesure n’apporte aucune modification dans les règles de calcul de l’impôt. Elle consiste à déduire l’impôt directement du salaire du contribuable. Ce qui signifie que ce dernier n’a plus besoin de déclarer ses revenus avant de régler son impôt. Il supprime ainsi, la période séparant la perception des revenus du paiement justement de l’impôt sur ces revenus.

Le prélèvement à la source a été lancé le 1er janvier 2019, c’est-à-dire, il y a plus d’un mois. Cette mesure n’apporte aucune modification dans les règles de calcul de l’impôt. Elle consiste à déduire l’impôt directement du salaire du contribuable. Ce qui signifie que ce dernier n’a plus besoin de déclarer ses revenus avant de régler son impôt. Il supprime ainsi, la période séparant la perception des revenus du paiement justement de l’impôt sur ces revenus. Concernant les salariés à domicile, le prélèvement à la source de leurs impôts ne sera appliqué qu’en 2020. Le paiement de leurs charges fiscales sur le revenu se fera via 4 versements cette année.


La hausse du barème d’imposition

Cette revalorisation des tranches du barème d’imposition à l’IR tient compte de l’inflation. L’augmentation des prix à la consommation survenue en 2018 justifie la revalorisation de 1,6%. Selon l’article 2 de la loi de finances de cette année, le taux d’imposition est fixé selon le montant des revenus du contribuable :

–             45 % pour des revenus dépassant les 156 244 € ;

–             41% pour des revenus dont le montant est compris entre 73 780 € et 156 244 € ;

–             30 % pour des revenus annuels entre 27 520 € et 73 779 € ;

–             14 % pour des revenus dont la valeur se situe entre 9 965 € et 27 519 € ;

–             0 % pour des revenus 2018 d’une valeur inférieure ou égale à 9 964 €.

Indemnités kilométriques : nouveau barème forfaitaire d’imposition

Cette révision avantage les utilisateurs de petites cylindrées. Afin d’inciter les contribuables à acquérir des voitures électriques, le barème forfaitaire d’imposition est a été fixé suivant la motorisation des véhicules.

L’objectif étant de limiter autant que possible les activités polluantes, le covoiturage est également très encouragé. Les salariés effectuant leurs trajets domicile-travail en covoiturage recevront une prime exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Dans un tout autre domaine, la réalisation de travaux de rénovation, des changements ont également été instaurés. Les particuliers souhaitant rénover leur résidence principale bénéficieront d’un crédit d’impôt transition énergétique.  Il prend en charge l’installation de fenêtres double vitrage et autres dispositifs susceptibles d’améliorer l’isolation d’une habitation.

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